Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire

Sur un site professionnel, la page « Mentions légales » n'est pas une formalité : son contenu est fixé par la loi, et son absence est sanctionnée. Voici ce qu'elle doit contenir selon que vous êtes entrepreneur individuel ou société, ce qu'il faut ajouter dès que le site recueille des données ou dépose des cookies, et une méthode simple pour vérifier le vôtre. Cet article résume les fiches officielles de Service Public et de la CNIL citées en sources : il ne remplace pas l'avis d'un juriste pour un cas particulier.

Entrepreneur individuel : les mentions obligatoires

D'après la fiche de Service Public, le site d'un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit indiquer :

• Vos nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », et votre adresse.
• Votre numéro d'immatriculation au RCS, si vous y êtes inscrit.
• Une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour vous joindre.
• Votre numéro d'identification à la TVA, si vous en avez un.
• L'identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone.
• Pour une activité réglementée soumise à autorisation (pharmacie, débit de boissons…) : le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.

Le manquement à cette obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Société : les mêmes informations, au nom de la société

Pour une société, la fiche dédiée demande la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social et le montant du capital, le numéro RCS et/ou Siren, puis les mêmes coordonnées, numéro de TVA et informations sur l'hébergeur. L'amende prévue monte à 375 000 €.

Vous vendez à des particuliers : deux ajouts

• Les conditions générales de vente doivent figurer sur le site. Entre professionnels, elles sont facultatives, mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.
• Le médiateur de la consommation : ses coordonnées (nom, adresse et site internet) font partie des mentions obligatoires, avec un lien vers la médiation de la consommation.

Dès que le site recueille des données : l'information RGPD

Un formulaire de contact, une demande de devis, une inscription à une lettre d'information : dès que vous recueillez des données personnelles, vous devez informer le visiteur au moment de la collecte. Service Public liste les informations à donner :

• qui est responsable du traitement, et comment le joindre ;
• à quoi serviront les données, et sur quelle base légale (consentement, contrat, obligation légale…) ;
• si fournir les données est obligatoire, et ce qui se passe sinon ;
• qui les recevra, et combien de temps elles seront conservées ;
• les droits du visiteur (refuser, accéder, rectifier, effacer) et son droit de réclamation auprès de la CNIL ;
• le cas échéant, un transfert des données hors de l'Union européenne.

L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €. La CNIL publie des exemples de mentions d'information à adapter. Et si des données fuient malgré tout, d'autres obligations s'appliquent : elles sont détaillées dans l'article sur la sécurité d'un site internet.

Les cookies : l'accord du visiteur avant le dépôt

La règle, rappelée par la CNIL : les internautes doivent être informés et donner leur consentement avant le dépôt de certains traceurs, tandis que d'autres en sont dispensés. Mesure d'audience classique, publicité, vidéos ou cartes intégrées : ces traceurs attendent l'accord du visiteur.

• Refuser doit être aussi simple qu'accepter. La CNIL demande que l'internaute puisse « accepter ou refuser le dépôt et/ou la lecture des cookies avec le même degré de simplicité ».
• Les traceurs strictement nécessaires au service demandé, comme la session de connexion, sont dispensés de consentement.
• Certains outils de mesure d'audience peuvent l'être aussi, « sous certaines conditions » que la CNIL détaille, dont une finalité strictement limitée à la mesure de l'audience.

Ce site, par exemple, mesure son audience sans cookie : il n'affiche donc pas de bandeau pour cela.

C'est loin d'être la règle : sur 97 sites de salons et de paysagistes audités du 28 septembre au 11 octobre 2026, 38 % déposaient des cookies de mesure ou de publicité avant tout accord, d'après mon étude sur 157 sites.

Vérifier votre site en cinq minutes

• Une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages, en général en pied de page.
• Vos coordonnées, votre numéro d'immatriculation et l'hébergeur à jour : pensez-y si vous changez d'hébergeur.
• Une information claire près de chaque formulaire, avec un lien vers la politique de confidentialité.
• Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de vidéo déposé avant l'accord du visiteur.
• Si vous vendez à des particuliers : vos conditions générales de vente et votre médiateur de la consommation.

L'avant-dernier point est le plus difficile à voir à l'œil nu. L'audit SEO gratuit le mesure à l'ouverture de la page, avant le moindre clic : il compte les traceurs déposés sans consentement et indique si une bannière de consentement s'affiche.